Motions du 10 février 2009 de la section 23 (Géographie)

De AG_Lille1.

Motions du 10 février 2009 de la section 23 (Géographie)

Motion 1

La section 23 du CNU considère que le  projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

  • remet en cause le cadre statutaire national des enseignants-chercheurs. Il crée les conditions propices à des décisions locales arbitraires qui vont accentuer les inégalités entre personnels, formations et établissements, au détriment de l’intérêt scientifique et des étudiants ;
  • confère aux présidents d’université des pouvoirs régaliens qui fragilisent les équilibres entre recherche et enseignement, et compromet l’équité dans le traitement

des enseignants-chercheurs

  • place la recherche sous la dépendance de priorités politiques et administratives, remettant ainsi en cause les libertés académiques et l’indépendance scientifique.

La section 23 du CNU réclame le retrait de ce projet de décret.

Elle demande que l’ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel actuellement comptabilisé à hauteur de 1607 heures, et que pour garantir l’équilibre entre les activités d’enseignement, de recherche et d’administration, le service statutaire d’enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD. 

La section 23 du CNU demande que – contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du  décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services – la gestion des carrières des enseignants-chercheurs fasse l’objet d’un traitement national par le CNU ;

  • le CNU exerce un rôle décisionnel au niveau national en matière de promotions, de primes, de congés pour recherche et de qualification de l’ensemble des enseignants-chercheurs et ne soit pas réduit à une simple instance consultative d’évaluation ou de recours ;
  • le CNU soit renforcé dans son rôle d’instance nationale paritaire et disciplinaire, majoritairement élue, de qualification et de gestion des carrières, garantie d’une véritable représentation des enseignants-chercheurs, transparente, indépendante et démocratique.

Votée à l’unanimité moins une voix et un blanc sur 34 votants.

Motion 2

Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, la section 23 du CNU a décidé de surseoir à la transmission au ministère des résultats de la section de qualification et demande aux autres sections de s'associer à cette action.

Votée à l’unanimité moins une voix sur 34 votants.

Motion 3

La section 23 du CNU s’oppose fermement à la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants du primaire et du secondaire, qui remet fondamentalement en cause l’accès à un concours national anonyme, institue la précarisation du statut d’enseignant, participe ainsi au démantèlement du service public, et menace gravement la qualité de la formation et du niveau des enseignants.

En conséquence, il réclame le retrait de ce projet.

Votée à l’unanimité moins quatre voix sur 34 votants

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